J.O. 208 du 8 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 septembre 2006 prorogeant, pour la section Malvieille-Hiersac, les effets de la déclaration par le décret du 12 septembre 1996 de l'utilité publique des travaux d'aménagement de la section de la route nationale 141 entre Cognac et Chasseneuil-sur-Bonnieure, dans le département de la Charente

NOR : EQUR0601748D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 11-5 ;

Vu le décret du 12 septembre 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 141 entre Cognac et Chasseneuil-sur-Bonnieure dans le département de la Charente, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Jarnac, Saint-Saturnin, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Saint-Yrieix-sur-Charente, le Gond-Pontouvre, Champniers, Brie et La Rochefoucauld et conférant le caractère de route express à l'ensemble des sections comprises entre Cognac et Chasseneuil-sur-Bonnieure (du PR 105,500 au PR 66,100 et du PR 62,350 au PR 31,700) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Le délai prévu à l'article 2 du décret du 12 septembre 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de l'aménagement de la section Malvieille-Hiersac de la RN 141 sur le territoire des communes de Moulidars, Hiersac et Saint-Saturnin (du PR 84,142 au PR 74,900) est prorogé jusqu'au 13 septembre 2011.

Article 2


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben